Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23/06/2026
1. Devis, confirmation et annulation.
Les devis sont valables 10 jours. La réservation est confirmée uniquement après signature du devis et paiement de l’acompte. Aucune date n’est bloquée sans acompte.
My Home Event se réserve le droit de refuser une commande à tout moment pour des motifs légitimes et sans être redevable d’aucune indemnité à l’égard du client, notamment en cas d’indisponibilité du matériel commandé, de défaut de paiement du client, de risque d’insolvabilité ou de tout autre litige ou problème survenu avec le client. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire à hauteur de la perte mesurée par My Home Event.
Toute annulation doit être faite par écrit :
• +30 jours : acompte conservé
• 30 à 7 jours : 50 % du montant total dû
• -7 jours : 100 % du montant dû
2. Enlèvement, livraison et terrain.
Si le client choisit d’enlever et/ou de retourner le matériel lui-même ou par un tiers de son choix au dépôt de My Home Event, le transport, la manutention, le chargement et le déchargement sont à ses frais et sous son entière responsabilité. L’enlèvement et le retour du matériel doit être fixé au préalable. Si le cas échéant, le client n’a pas retourné le matériel, My Home Event pourra facturer celui-ci à hauteur de la perte mesurée.
Si My Home Event se charge de la livraison et/ou reprise du matériel chez le client, le matériel doit être accessible. A défaut, le client sera redevable d’une indemnité comprenant la main d’œuvres et l’immobilisation du camion.
Le client doit garantir un accès sur et approprié aux lieux d’événement pour permettre la livraison/installation pour les camions de 3,5 tonnes et/ou d’un camion 28T et/ou avec remorque plateau en toute sécurité au rez-de-chaussée, de plain-pied, sans marche, sans gravier … En fonction du matériel loué, le déchargement/chargement du matériel se fera à hauteur de 30 minutes jusqu’à 120 minutes. En cas de retard de livraison, le client est informé par téléphone ou par e-mail.
Le locataire assume l'entière responsabilité du choix du site où sera installé l'équipement susmentionné. À ce titre, il est impératif de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes concernant les installations souterraines et de les localiser clairement avant le début du montage. Aucune indemnisation des dommages survenus dans ce contexte ne saurait être imputée au loueur. De même, lors de la plantation de piquets dans le sol, le loueur décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés aux équipements souterrains.
Le terrain choisi doit présenter une surface plane et être nivelé au maximum. La présence du locataire ou de son représentant autorisé est requise dès l'arrivée du matériel afin de déterminer précisément les emplacements de montage.
Toutefois, le loueur se réserve le droit de refuser l'installation du matériel si l'emplacement désigné n'est pas approprié ou n'est pas accessible par ses véhicules (camion lourd, remorque lourde, semi-remorque). Le terrain doit également être dépourvu de toute saleté, telle que boue ou excréments d'animaux, et dégagé de tout obstacle susceptible de perturber la bonne exécution des travaux.
En cas d'erreur d'évaluation de la part du locataire entraînant l'impossibilité de monter le matériel sur le terrain prévu, la totalité de la somme convenue dans le contrat demeure due. Dans l'éventualité exceptionnelle où le loueur accepterait, sans obligation, de monter le matériel à un autre emplacement, il ne pourra être tenu responsable des retards éventuels qui pourraient survenir.
3. Contrôle du matériel et stockage.
Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister et de mentionner par écrit ses éventuelles observations. Tout matériel manquant ou défectueux sera facturé au prix coutant.
Un espace désigné est réservé à la manutention du matériel à l’abri et en sécurité. Toutes réclamations éventuelles doivent être soumises avant le départ de notre personnel. Un emplacement spécifique sera dédié au stockage de nos racks de transport.
Lors de la location du matériel électrique, le locataire s'engage formellement à se conformer à la réglementation en vigueur dans son pays, prenant toutes les mesures nécessaires à cet effet. Les frais découlant de ces démarches, ainsi que la consommation électrique, sont intégralement à la charge du locataire. Aucune intervention non autorisée sur le matériel électrique loué ne saurait être attribuée au loueur.
Il est strictement prohibé d'enfoncer des clous dans les planchers, les pistes de danse, les podiums, les clôtures, les toiles, etc., de les peindre ou de les scier, et de coller des autocollants sur les bâches ou les structures du chapiteau. Des frais de nettoyage pourraient être appliqués en cas de non-respect de ces consignes.
4. Droit applicable.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents, et ce, sans préjudice du droit du consommateur d’introduire l’affaire devant le tribunal de son arrondissement.
5. Assurance & autre.
L’assurance responsabilité civile a pour but de garantir, lorsqu’elle est engagée, les accidents se produisant après l’édification des installations ou de la livraison du matériel aux locataires. Le locataire s’engage à souscrire une assurance, sa responsabilité civile de locataire et dépositaire des installations mises à disposition par le présent contrat.
A cette fin, le locataire est tenu d’assurer sa responsabilité civile et souscrire une police d’assurance tous risques pour couvrir les dommages corporels et matériels.
Le loueur décline toute responsabilité et indemnisation en cas d’un changement ou d’une application exceptionnelle de mesures par les services de l’ordre ou par la police. En tout cas, le locataire n’aura droit à aucune indemnité de la part du loueur. De plus, le montant de la location sera intégralement dû par le locataire.
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 80 km/heure, tornade, tempête, il y’a risque de danger, l’organisateur ou locataire est donc tenu de procéder à l’évacuation.
6. Impératif chapiteau / tente / structure.
Il est impératif de planifier une ouverture simultanée et uniforme des panneaux latéraux du chapiteau/tente/structure, en cas de vent à partir de 90 km/h. Cette démarche garantit une circulation fluide de l'air, prévenant ainsi tout emprisonnement du vent à l'intérieur de la structure. En cas de conditions météorologiques venteuses particulièrement violentes, il est expressément conseillé d'ouvrir les panneaux latéraux du chapiteau. Cette mesure vise à assurer la sécurité et à maintenir la stabilité structurelle face à des éléments climatiques adverses.
En dehors des plages horaires d'occupation, il revient au locataire de veiller à la fermeture adéquate de l'ensemble des accès au chapiteau. Parallèlement, il est tenu de prendre en charge les opérations mineures d'entretien, telles que la surveillance et le maintien de la tension des bâches de toit afin d’éviter les poches d’eau par exemple ainsi que des câbles de contreventement. Il est strictement prohibé de déplacer ou de retirer tout câble de contreventement de la structure du chapiteau. Ces mesures sont cruciales pour préserver la sécurité et la pérennité de l'installation à tout moment.
En cas de précipitations neigeuses, le locataire s'engage formellement à mettre en service sans délai un ou plusieurs dispositifs de chauffage, assurant ainsi un dégel continu jour et nuit, ou à défaut, à procéder au déblaiement immédiat de la neige accumulée sur la toiture. La capacité de charge maximale de la structure est établie à 4 cm de neige. Tout effondrement partiel ou total des biens loués résultant de la négligence dans l'application de ces mesures de chauffage entraînera la responsabilité intégrale des dommages pour le locataire. Il est expressément souligné que les dommages causés aux biens, animaux ou personnes ne sauraient en aucun cas être imputés au loueur.
Il est strictement interdit, à moins d'une autorisation écrite préalable du loueur, de suspendre des charges aux structures du chapiteau, telles que des ponts lumineux, baffles, décors, etc.
7. Remarque.
Il est formellement interdit d’utiliser des confettis, canons à confettis ou tout dispositif similaire entraînant la projection de matières sur les structures suivantes : chapiteaux, tentes stretch, structures Truss avec ciel transparent, pagodes et tentes pliantes.
Toute utilisation non conforme engage la responsabilité du client et pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires correspondant aux opérations de nettoyage, de remise en état ou, le cas échéant, de remplacement des éléments endommagés.
Il est strictement interdit de coller des affiches ou tout autre support sur les bâches du chapiteau, sous peine de facturation des frais de remise en état.
Il est strictement interdit de faire des barbecues sous les tentes. Toute infraction entraînera la facturation des éléments endommagés.
8. Conditionnement.
Les conditionnements (emballages, protections, rack, caisses, palettes, etc.) utilisés lors de l’installation et convenus avec le client seront :
-
soit laissés sur place, en sécurité et à l’abri
-
soit repris par nos équipes, auquel cas leur enlèvement pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire
En cas de perte ou de vol des conditionnements laissés sur place, leur remplacement sera facturé intégralement au client.
9. Impératif chauffage.
Le loueur fournit les chauffages sans mazout, à moins d'indication contraire, avec la consommation de carburant faisant l'objet d'une facturation distincte. Lors du montage, le loueur instruira le locataire sur le fonctionnement des chauffages. Il incombe au locataire de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation électrique du ou des chauffages et de garantir sa disponibilité le jour du montage, exigeant un raccordement direct au secteur.
Le locataire est également responsable de prévenir toute saturation électrique susceptible de compromettre les performances du chauffage, étant donné que ce dernier nécessite une puissance électrique adéquate pour fonctionner correctement. En cas de défaillance du circuit électrique entraînant des pannes, le loueur ne saurait être tenu pour responsable de ces incidents.
Il est impératif que les citernes de mazout soient vidées avant leur restitution. Dans le cas contraire, le mazout repris ne fera l'objet d'aucun remboursement. La responsabilité de cette opération incombe au locataire avant le retour du matériel.
10. Durée de location.
La location prend effet, dès lors que le matériel est entre les mains du client et/ou installé et prend fin lorsque celui-ci est restitué et/ou désinstallé.
Les prix de location comprennent 3 jours ouvrables, au-delà, le client sera averti d’un supplément pour une location à long terme qui sera notée dans le devis.
11. Conditions de paiement.
Les factures sont payables à l’échéance indiquée. Un acompte est exigé à la commande, le solde doit être réglé avant la prestation et/ou la livraison du matériel. À défaut, Event Innovation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation sans indemnité.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• des intérêts de retard de 1 % par mois
• une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (minimum 50 €)
12. Variation de tarif.
En cas de modifications légales ou de variations des taux de taxes (TVA, taxe kilométrique pour poids lourds, etc.), les tarifs de location peuvent être ajustés et répercutés sur le locataire, sans préavis. Cette disposition s'applique également aux contrats en cours de validité.
13. Remboursement.
Si par extraordinaire, tout ou partie du matériel commandé devait être indisponible, et ce, pour quelque raison que ce soit, lors de la livraison ou de l’enlèvement convenu avec le client, My Home Event remboursera au client, le prix déjà payé pour le matériel manquant.
14. Confidentialité.
Les informations commerciales et stratégiques échangées entre les parties dans le cadre de la location seront traitées de manière confidentielle.